Home / Uncategorized / Bien comprendre l’hypothèque légale de la construction

Bien comprendre l’hypothèque légale de la construction

Share Button

 

L’hypothèque légale de la construction est un dispositif encadré par le Code civil du Québec (CCQ). Elle vise à garantir les droits des professionnels ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un bâtiment en cas de non-paiement des créances dues.

 

Qui peut bénéficier d’une hypothèque légale ?

L’hypothèque légale concerne uniquement des créances dues aux professionnels suivants : les ingénieurs, architectes, ouvriers, fournisseurs de matériaux de construction, entrepreneurs et sous-entrepreneurs. Pour bénéficier de ce dispositif légal, les ingénieurs et les architectes doivent justifier d’un permis d’exercice délivré par l’Ordre professionnel spécifique à leur profession. De même, les entrepreneurs et sous-entrepreneurs doivent détenir une licence de la Régie du bâtiment. Le CCQ prévoit des mécanismes très efficaces permettant à tous ces professionnels de récupérer leurs créances d’une manière légale.

La dénonciation du contrat

Pour bénéficier de l’hypothèque légale, les professionnels ne disposant pas d’une relation contractuelle directe avec le propriétaire doivent adresser un avis de dénonciation à ce dernier. En revanche, les professionnels ayant contracté directement avec le propriétaire ne sont pas obligés de dénoncer leur contrat avant le début des travaux. La dénonciation du contrat vise à informer le propriétaire de l’existence d’un contrat de sous-traitance donnant droit à une hypothèque légale en cas de non-paiement des créances dues. L’avis de dénonciation doit être envoyé au propriétaire le plus rapidement possible et doit préciser la nature du contrat de sous-traitance et la plus-value apportée à l’immeuble.

L’avis de conservation

De manière générale, l’hypothèque légale garantit uniquement la plus-value apportée à l’immeuble par les travaux de construction ou de rénovation. Bien qu’elle prenne effet automatiquement, elle doit être conservée par la publication d’un avis au registre foncier dans un délai de 30 jours après la fin des travaux. Si aucune action n’a été prise par les professionnels concernés dans un délai de 6 mois après l’enregistrement de l’avis de conservation, tout intéressé peut demander la radiation de l’hypothèque légale.

Que puis-je faire si j’ai une hypothèque légale sur mon immeuble ?

En cas de non-paiement des créances dues, les professionnels bénéficiant d’une hypothèque légale peuvent adresser un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire ou Avis de 60 jours au propriétaire pour l’informer qu’ils souhaitent entamer les démarches légales pour récupérer leurs créances. Si vous êtes propriétaire d’un immeuble et que vous avez reçu un préavis d’exercice, vous devez absolument payer vos dettes afin d’éviter la saisie de votre immeuble. Une solution intéressante consiste à trouver un prêteur hypothécaire privé qui pourrait bien vous octroyer un prêt hypothécaire privée afin de régler vos dettes. L’assistance d’un courtier hypothécaire en prêt privé est plus que souhaitable, car ce professionnel connait parfaitement les mécanismes du financement hypothécaire et peut vous aider à trouver le financement nécessaire. Pour de plus amples informations sur le sujet de l’hypothèque légale, veuillez contacter Mr Érick Brunet qui propose ses services de courtage hypothécaire dans toutes les grandes villes du Québec notamment à Montréal, Laval, Longueuil, Rive Sud, Rive Nord, et West Island.

Top